ART. 3	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « publique »,sont insérés les mots : « ouagréée » ; »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissentles conditions de la reconnaissance d’utilité publique – conditionjusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituerpartie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, etnon seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présenteloi.
Tout comme l’agrément évoqué dans cet article, les conditions dela reconnaissance d’utilité publique sont fixées par décret enconseil d’Etat, il ne semble pas opportun de la supprimer, celalimitera la possibilité d’agir en justice pour lesassociations.