ART. 4 A	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Retiré
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4 A
Compléter cet article par les huitalinéas suivants : 
« III. – L’articleL. 4323‑4 du code la santé publique est ainsimodifié :
« 1°  Aprèsle premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’infractiona été commise par l’utilisation d’un service de communication aupublic en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnementet à 75 000 euros d’amende. » ; »
« 2°  Sontajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque qu’ils sontcommis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa duprésent article, les faits mentionnés sont punis d’une peinecomplémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ouplusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettrel’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéas’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en lignedéfinis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, auxservices de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformesde partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 duParlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif auxmarchés contestables et équitables dans le secteur numérique etmodifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. Lasuspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Cettedurée est portée à un an lorsque la personne est en état derécidive légale.
« « Le prononcé de lapeine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présentarticle et la dénomination du compte d’accès ayant été utilisé pourcommettre l’infraction sont signifiés aux fournisseurs de servicesconcernés. À compter de cette signification et pour la duréed’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent aublocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension etmettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 dela loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder aublocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellementdétenus par la personne condamnée et d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne.
« « Le fait, pour lefournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptesfaisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 eurosd’amende.
« « Pour l’exécution dela peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présentarticle et par dérogation au troisième alinéa del’article 702‑1 du code de procédure pénale, la premièredemande de relèvement de cette peine peut être portée par lapersonne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’undélai de trois mois après la décision initiale decondamnation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article 4A ajouté par le sénat, en l’élargissant auxmasseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures podologues non-inclusdans la rédaction de l’article par le Sénat.