ART. 5	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe dusecret de l’enquête et de l’instruction.
La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier uneatteinte dérogatoire au secret de l’enquête et de l’instruction. Latransmission obligatoire est excessive et porte une atteintedisproportionnée à ces principes.
Si, selon l’étude d’impact les ordres ne sont pas suffisammentinformés des enquêtes en cours concernant des personnes relevantleur autorité, rendre cette information obligatoire n’est pas unesolution en soi.
L’information aux ordres pour qu’ils puissent prendre desmesures conservatoires contre des pratiques problématiques doitdonc se faire sur la base des situations concrètes, et ainsilaisser la main au ministère public d’appliquer l’article 2-17 ducode de procédure pénale qui permet déjà cette information.
Le Gouvernement se cache derrière son propre défaut, leministère public est non indépendant et reçoit les ordres relatifsà la politique pénale du Gouvernement.