ART. 4	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 ducode pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsirédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende laprovocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitementmédical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon oucette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé despersonnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissancesmédicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, comptetenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquencesgraves pour leur santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peinesla provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant unefinalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes viséesalors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifesteque ces pratiques les exposent à un risque immédiat de mort ou deblessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente.
« Lorsque la provocationprévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peinessont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende.
« Lorsque ces délits sontcommis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, lesdispositions particulières des lois qui régissent ces matières sontapplicables en ce qui concerne la détermination des personnesresponsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 - supprimé par leSénat - du présent projet de loi vise à créer un nouveaudélit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou àl’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalitéthérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santéalors qu’il est manifeste en l’état des connaissances médicales,que l’abandon ou l’abstention peut entrainer des conséquencesgraves pour la santé physique ou psychique et que l’adoption detelles pratiques expose à un risque immédiat de mort ou deblessures. Le présent amendement vise à réintroduire l’article.