ART. 2 BIS	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allongerle délai de prescription pour les délits mentionnés à l’article223-15-2 du code pénal pour un mineur à 12 ans à compter de samajorité. Les victimes de dérives sectaires ont besoin de tempspour se reconstruire avant de saisir la justice. Ce délai deprescription allongé permet aux victimes ayant grandi dans desmouvements présentant des risques et dérives sectaires de porterplainte après leur sortie du mouvement, qui prend souvent desannées. Les mineurs ayant grandi dans des mouvements problématiquessont très nombreux et rencontres de fortes difficultés pour ensortir du fait de leur enfermement psychologique notamment.
Comme l’indiquait déjà en 2006 M.Alain Berrou, ancien adepte des Témoins de Jéhovah, dans le cadredu rapport fait au nom de la commission d’enquête du Sénat relativeà l’influence des mouvements à caractère sectaire et auxconséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentaledes mineurs : « Les parlementaires pourraient également sepencher sur le délai de prescription de la loi “ About-Picard “ :il faut beaucoup de temps à la victime pour mûrir son point de vue,prendre la distance nécessaire, analyser, prendre consciencequ’elle a été victime et l’assumer. Mon avocat m’avait prévenuqu’après avoir passé dix ans dans la secte, je devais me préparer àsupporter dix ans de procédure, d’expertises psychiatriques, decontre-expertises, sans être certain du résultat final : j’aifinalement renoncé à une action en justice... Non seulement il esttrès difficile de saisir la loi, mais il faut du temps pourcomprendre, analyser et enfin oser. ».