ART. 5	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , même nondéfinitive, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objetd’obliger les parquets à informer les ordres professionnelsde
santé lorsque des professionnels de santé font l’objet d’unecondamnation, même non définitive. ce qui constitue uneatteinte au secret de l’enquête et de l’instruction.
De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023,rappelle que la transmission
d’informations nominatives à caractère pénal par le ministèrepublic doit être justifiée par
des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de mêmevaleur avec lesquels les
droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent seconcilier.
Ainsi, le présent article facilitant la transmission de tellesinformations, dans le cadre d’une condamnation, même nondéfinitive, 
pourrait porté une atteinte
grave au bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, au droità la vie privée et surtout
à la présomption d’innocence.