APRÈS ART. 7	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Folest
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le dévoiement de la formationprofessionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et definancement de groupes de nature sectaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport d’activités dela Miviludes le rappelle : la formation professionnelle atoujours été un terrain propice au développement d’organisations etde pratiques sectaires. Il semble en outre qu’il ait pris del’ampleur depuis 2015, nourri notamment par la crise du covid etles inquiétudes quant à l’avenir. De fait, la Miviludes constateune augmentation des saisines de 86% entre 2015 et 2021. Laformation professionnelle à elle seule a fait l’objet de 87saisines au cours de l’année 2021.
Ajoutons que la réforme de la formation professionnelle de 2018 atransformé le système de certification professionnelle avec unfinancement public plus important et des moyens accrus pour que lespersonnes individualisent leur parcours de développement de leurscompétences, ce qui a pu constituer une motivation à la mise enplace d’une formation.
Cet amendement vise ainsi à obtenir un état des lieux précis etdocumenté de ce phénomène dont nous mesurons encore mal l’ampleuraujourd’hui.