ART. 1ER A	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Dunoyer, M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Poulliat, M. Pont, Mme Miller, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La mission intervient surl’ensemble du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole etsur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans lesterritoires où s’applique le principe de spécialité législative.Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etaten matière de garantie des libertés publiques.