ART. 2 BIS	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan et M. Mendes
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le 8° del’article 706‑47 du code de procédure pénale, il estinséré un 8° bis ainsi rédigé :
« « 8° bis Délit de sujétionpsychologique ou physique prévu à l’article 223‑15‑3 du codepénal ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allongerde 6 ans à 10 ans le délai de prescription de l’action publiquecommençant à courir à compter de la majorité, pour les délits desujétion psychologique et physique commis sur des mineurs.
Un mineur est particulièrement vulnérable lorsqu’il est victimede dérives sectaires, a fortiori lorsque la sujétion psychologiqueou physique s’exerce dans un cadre familial ; il est alors engrande difficulté pour solliciter le concours de la justice.
Dans ces conditions, il est parfaitement cohérent d’ouvrirun nouveau délai de prescription de ce délit à compter de samajorité, à l’instar d’autres crimes et délits visés par l’article706-47 du code de procédure pénale (délits d’agressions sexuelles,de proxénétisme, de corruption de mineur,…).
 
Par cohérence, il convient d’aligner le délai de prescription dudélit de sujétion psychologique ou physique, en le portant de 6 ansà 10 ans, à compter de la majorité des victimes