ART. 4	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan et M. Mendes
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 ducode pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsirédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende laprovocation de toute personne atteinte d’une pathologie àabandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’étatdes connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraînerpour elle des conséquences graves pour sa santé physique oupsychique.
« Est punie des mêmes peinesla provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant unefinalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste,en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent àun risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraînerune mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocationprévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peinessont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende.
« Les délits définis auprésent article ne sont pas constitués lorsque la provocations’accompagne d’une information claire et complète permettant degarantir la volonté libre et éclairée de la personne quant auxconséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sontcommis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, lesdispositions particulières des lois qui régissent ces matières sontapplicables en ce qui concerne la détermination des personnesresponsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 4 qui prévoyait, avant sa suppression encommission des lois du Sénat, le délit de provocation à l’abandonou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il estmanifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sasanté.
Cette nouvelle infraction doitpermettre de mieux réprimer en particulier la diffusion en lignepar des personnes non-qualifiées d’informations et contenusdangereux en matière de santé  et présentée comme bénéfiqueset qui porteraient atteinte à la vie des personne. En effet, ledélit d’exercice illégal de la médecine ne permettant pas deréprimer ce phénomène dont l’importance est grandissante surinternet et les réseaux sociaux. 
Comme dans la version initiale del’article, quatre conditions cumulatives seraient requises pour quela nouvelle infraction soit constituée : que les personnes viséessoient atteintes d’une pathologie, que l’abandon du traitement soitprésenté comme bénéfique pour la santé, que les conséquences pourla santé soient graves, et que le risque pour la santé soit avéréau regard des connaissances médicales. Sont ajoutées à cetteversion les notions d’« information claire et complète » et de «volonté libre et éclairée », afin de préciser que l’infractionne vise pas les cas dans lesquels la liberté de conscience despatients s’exerce pleinement.