ART. 4	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 ducode pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsirédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende laprovocation de toute personne atteinte d’une pathologie àabandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’étatdes connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraînerpour elle des conséquences graves pour sa santé physique oupsychique.
« Est punie des mêmes peinesla provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant unefinalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste,en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent àun risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraînerune mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocationprévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peinessont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende.
« Les délits définis auprésent article ne sont pas constitués lorsque la provocations’accompagne d’une information claire et complète permettant degarantir la volonté libre et éclairée de la personne quant auxconséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sontcommis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, lesdispositions particulières des lois qui régissent ces matières sontapplicables en ce qui concerne la détermination des personnesresponsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4, supprimé par leSénat, vise à répondre à un enjeu de santé publique en créant unnouveau délit réprimant la provocation à l’abandon ou l’abstentionde soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifestequ’elles exposent la personne visée à un risque grave ou immédiatpour sa santé. Le domaine de la santé, du bien-être, des soins etde l’alimentation est un enjeu majeur dans la lutte contre lesdérives sectaires. Il est devenu nécessaire d’agir pour protéger lasanté de nos concitoyens face aux risques des dérives sectaires etpour sanctionner les pratiques les plus dangereuses pour la santédes personnes. 
Le Groupe Horizons &amp;apparentés souhaite que cet article soit réintégré au projet de loipour plusieurs raisons :
D’abord, les faits que cettenouvelle infraction cherche à incriminer ne sont pas couverts pardes délits existants : par exemple, le délit d’exerciceillégal de la médecine a été qualifié par la jurisprudence de« délit d’habitude », obligeant donc la réitération desfaits pour être caractérisé. Ainsi, les discours tenus dans lecadre d’un collectif ou en ligne sont le plus souvent en dehors duchamp de cette incrimination. De plus, certains médecins déviantséchappent eux aussi à cette qualification en raison de leursituation régulière d’exercice.
Ensuite, ce nouveau délit porte uneatteinte proportionnée à la liberté d’expression. Afin de limiterles risques d’effets de bord, plusieurs critères cumulatifs sont eneffet nécessaires pour caractériser la nouvelle infraction :l’abandon ou l’abstention de suivre le traitement ou l’adoption depratiques soit présenté comme bénéfique pour la santé (permetd’écarter tout risque d’effet de bord sur les convictionsreligieuses ou philosophiques), que le risque pour la santé soitmanifeste au regard des connaissances médicales à la date des faits(n’interdit pas le débat sur des traitements émergents), que lapersonne visée par la provocation soit atteinte d’une pathologie,et que les conséquences pour la santé soient graves.
Enfin, afin de limiter ce risqued’inconstitutionnalité, la présente rédaction précise cetteinfraction ne serait pas constituée « lorsque laprovocation s’accompagne d’une information claire et complètepermettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personnequant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenirlorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet ».Autrement dit, si la personne concernée a pu exprimer une volontélibre et éclairée de remplacer un traitement médical par un autretraitement, alors même qu’elle était consciente des risques quipouvaient survenir du fait de cet abandon, le délit de provocationne sera pas caractérisé. Ainsi, la liberté de conscience est icipréservée.
Tel est l’objet du présentamendement.