ART. PREMIER	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code pénalest ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de lasection 6 bis du chapitre III du titre II du livre II estcomplété par les mots : « et de la sujétion psychologiqueou physique » ;
« 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « soit d’une personne en état desujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice depressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérerson jugement » sont supprimés ;
« b) Le deuxièmealinéa est ainsi rédigé ;
« « Lorsque l’infractionest commise par l’utilisation d’un service de communication aupublic en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnementet à 750 000 euros d’amende. » ;
« c) Au troisièmealinéa, les mots : « par les membres d’un groupement quipoursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, demaintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique despersonnes qui participent à ces activités » sontsupprimés ;
« 3° Les articles223‑15‑3 et 223‑15‑4 deviennent respectivement les articles223‑15‑4 et 223‑15‑5 et, au nouvel article 223‑15‑4, lesmots : « du délit prévu » sont remplacés par lesmots : « des délits prévus » ;
« 4° Aprèsl’article 223‑15‑2, il est inséré un article 223‑15‑3ainsi rédigé :
« « Art. 223‑15‑3. – I. – Estpuni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 eurosd’amende le fait de placer ou maintenir une personne dans un étatde sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercicedirect de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres àaltérer son jugement et ayant pour effet de causer une altérationgrave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personneà un acte ou à une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.
« « Est puni des mêmespeines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétionpsychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercicedes pressions ou techniques mentionnées à l’alinéa précédent pourla conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables.
« « II. – Cesfaits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de750 000 euros d’amende :
« « 1° Lorsqu’ilsont été commis sur un mineur ;
« « 2° Lorsqu’ilsont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité,due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficiencephysique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ouconnue de leur auteur ;
« « 3° Lorsquel’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’ungroupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effetde créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ouphysique des personnes qui participent à ces activités ;
« « 4° Lorsquel’infraction est commise par l’utilisation d’un service decommunication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique.
« « III. – Lespeines sont portées à sept ans d’emprisonnement et un milliond’euros d’amende lorsque les faits :
« « 1° Sont commisdans deux des circonstances mentionnées au II ;
« « 2° Lorsquel’infraction est commise en bande organisée par les membres d’ungroupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effetde créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ouphysique des personnes qui participent à ces activités. »
« II. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° del’article 704, après la référence :« 223‑15‑2, », est insérée la référence :« 223‑15‑3, » ;
« 2° Le 20° del’article 706‑73 est ainsi rédigé :
« « 20° Délitsmentionnés au dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 et au2° du III de l’article 223‑15‑3 du codepénal ; ».
« III. – Au d del’article L. 444‑6 du code de l’éducation, après laréférence : « 223‑15‑2 », sont insérés lesmots : « et à l’article 223‑15‑3 ».
« IV. – Au1° de l’article 19 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin2001 tendant à renforcer la prévention et la répression desmouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et auxlibertés fondamentales, après la référence :« 223‑15‑2, », est insérée la référence :« 223‑15‑3, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 1er du projet de loi, supprimé par leSénat, qui traduit l’une des mesures du troisième axe de laStratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires etconstitue l’un des principaux éléments du texte.
Cet article répond en effet auxlacunes et insuffisances de l’actuel délit d’abus de faiblesse, quine permet pas d’appréhender directement l’état de sujétionpsychologique ou physique d’une personne qui résulterait depressions et techniques manipulatoires, et ne répond pas pleinementaux enjeux couverts par les phénomènes d’emprise sectaire.
À cet effet, l’article, s’appuyantsur des notions bien connues et appréhendées en droit pénal, créeune nouvelle incrimination permettant de sanctionner le placementou le maintien dans un état de sujétion psychologique, si celaaltère gravement la santé de la victime ou la conduit à un acte ouune abstention gravement préjudiciables. L’exigence d’un abusfrauduleux, dans une telle hypothèse, ne serait plus nécessairementrequise pour réprimer le comportement d’emprise sectairedélétère.
Le dispositif permettra ainsiégalement une meilleure et plus juste indemnisation des victimes dedérives sectaires, s’inscrivant là encore dans le cadre desobjectifs poursuivis par la Stratégie nationale de lutte contre lesdérives sectaires.
L’article permet aussi de mieuxréprimer les atteintes résultant d’un état de sujétion commises surdes mineurs ou des personnes vulnérables, par rapport à ce queprévoit l’actuel délit d’abus de faiblesse.
En outre, il étend à l’abus defaiblesse « simple », hors emprises sectaires, lacirconstance aggravante de bande organisée qui n’est aujourd’huiapplicable qu’aux membres d’un mouvement sectaire.
Rappelons, à toutes fins utiles,que ce dispositif, équilibré et juridiquement robuste, a été validépar le Conseil d’État.
Enfin, l’amendement proposed’inscrire dans cet article 1er le dispositifintroduit par le Sénat à l’article 1er B, créantune circonstance aggravante en cas d’abus de faiblesse commis aumoyen d’un support numérique ou électronique, et en étend le champd’application.