ART. 4	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 ducode pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsirédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende laprovocation de toute personne atteinte d’une pathologie àabandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ouprophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention estprésenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’étatdes connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraînerpour elle des conséquences graves pour sa santé physique oupsychique.
« Est punie des mêmes peinesla provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant unefinalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste,en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent àun risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraînerune mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocationprévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peinessont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 eurosd’amende.
« Les délits définis auprésent article ne sont pas constitués lorsque la provocations’accompagne d’une information claire et complète permettant degarantir la volonté libre et éclairée de la personne quant auxconséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’unetelle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sontcommis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, lesdispositions particulières des lois qui régissent ces matières sontapplicables en ce qui concerne la détermination des personnesresponsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de santé publique,il est essentiel de renforcer la répression de comportementspouvant porter gravement atteinte à la santé des personnes. Leprésent amendement propose donc de réintroduire l’article 4 duprojet de loi, supprimé en commission.
Face aux discours particulièrementpréoccupants qui prospèrent, notamment sur les réseaux sociaux, ilest nécessaire de renforcer notre arsenal pénal pour permettre lapoursuite des individus les plus dangereux. En effet, le délitd’exercice illégal de la médecine ne concerne que les cas decolloque singulier, et la jurisprudence l’a qualifié de« délit d’habitude », obligeant donc la réitération desfaits pour être caractérisé. Ainsi, les discours tenus dans lecadre d’un collectif ou en ligne sont le plus souvent en dehors duchamp de cette incrimination. De plus, certains médecins déviantséchappent eux aussi à cette qualification en raison de leursituation régulière d’exercice.
Par ailleurs, la présente rédactionintroduit quatre critères cumulatifs nécessaires à lacaractérisation de l’incrimination mentionnée au premier alinéa,veillant ainsi à ne pas porter atteinte à la liberté d’expressionde façon disproportionnée : que les personnes visées soientatteintes d’une pathologie, que l’abandon du traitement soitprésenté comme bénéfique pour la santé, que les conséquences pourla santé soient graves, et que le risque pour la santé soit avéréau regard des connaissances médicales. La portée de cetteincrimination nouvelle est donc circonscrite aux discoursprésentant un danger concret, et celle-ci ne saurait donc êtreconsidérée comme une interdiction dans l’absolu de toute critiqueenvers des traitements recommandés ou comme un obstacle à lacontroverse scientifique.
Par ailleurs, un alinéa a étéajoutée par rapport à la rédaction initiale, qui rappelle lesnotions d’« information claire et complète » et de« volonté libre et éclairée », afin d’expliciter le faitque le champs d’application de l’incrimination n’embarque pas lescas dans lesquels la liberté de conscience des patients s’exercepleinement.
Il ressort de ce qui précède qu’ilest nécessaire de se doter d’une nouvelle incrimination pourcondamner les discours d’un nouveau genre présentant un dangerconcret, et que la rédaction proposée ne porte pas atteinte auxdroits et libertés fondamentales de façon disproportionnée auregard de l’objectif de santé publique poursuivi.