APRÈS ART. 1ER B	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction estcommise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à uneprofession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplômeofficiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sontfixées par l’autorité publique, les peines sont portées à cinq ansd’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerà l’usage frauduleux d’un titre attaché à une professionréglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel oud’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées parl’autorité publique le caractère de circonstance aggravante del’infraction prévue au premier alinéa de l’article 223-15-2 du codepénal.
Si cet usage frauduleux est déjàréprimé par une infraction autonome prévue à l’article 433-17 dumême code, il n’est puni que d’un an d’emprisonnement et de 15 000euros d’amende. Or, il prend une toute autre dimension dès lorsqu’il est combiné aux éléments matériels visés par l’article223-15-2 du code pénal et peut englober des pratiques qui vontau-delà de l’exercice illégal de la médecine tout enprésentant une particulière dangerosité, comme par exemple serevendiquer professeur.
L’usage frauduleux d’un titre peutconstituer, sans équivoque, un moyen supplémentaireparticulièrement grave visant à exercer des pressions ou utiliserdes techniques propres à altérer le jugement d’une victime. Ilrelève, par ailleurs, d’une atteinte à l’administration publique.Il justifie donc une peine spécifique et aggravée dans le cadre dela lutte contre les dérives sectaires.