ART. 4 A	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
------------
ARTICLE 4 A
I. – Après lemot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« dans un délai de trois joursest puni de 125 000 euros d’amende ».
II. – En conséquence,procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les dispositifs prévus par lesalinéas 8 et 22 de l’article 4 A sont souhaitables, ils semblentjuridiquement incertains quant aux peines applicables auxfournisseurs qui ne procéderaient pas au blocage du ou des comptesfaisant l’objet d’une suspension et à leur efficacité.
En premier lieu, aucun délai neleur est imparti pour s’exécuter : un compte qui devrait êtrebloqué peut l’être plusieurs jours après la décision, laissantsubsister des contenus potentiellement dangereux sans que laresponsabilité du fournisseur ne soit mise en cause sur ceplan.
En second lieu, la peine d’amendeprévue semble insuffisante au regard des enjeux. En effet, lasurface financière des organisations sectaires peut êtreconséquente et elles sont donc susceptibles de financer, parexemple, des campagnes de publicité qui dépassent 75 000 euros. Dèslors, le fournisseur aura plutôt intérêt à laisser subsister lescontenus sponsorisés et s’acquitter de l’amende plutôt que bloquerle ou les comptes concernés sans que sa responsabilité nesoit nécessairement mise en cause à raison de ce retard.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement aménage l’obligation pour le fournisseur deprocéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’unesuspension en lui laissant un délai de trois jours pour s’exécutermais en augmentant substantiellement le montant de l’amende qu’ilencourt s’il ne s’exécute pas dans ce délai.