ART. 2 BIS	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au deuxième alinéa del’article 8 du code de procédure pénale, après laréférence : « 706‑47 », sont insérés lesmots : « ainsi qu’aux articles 223‑15‑2 et223‑15‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis rajoutépar la Sénat en commission et maintenu en séance a permis derenforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectairesen reportant le point de départ de la prescription à la majorité dela victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractèresectaire et aux conséquences de leur pratiques sur la santéphysique et mentale des mineurs de Georges Fenech et PhilippeVuilque, il n’a toutefois retenu que le délai de prescription dedroit commun de six années. 
Or, le propre d’un mouvementsectaire, et cela est rappelé à plusieurs reprises dans l’étuded’impact, est l’emprise exercée sur la victime, plus encores’agissant des mineurs, parfois embrigadés depuis leurnaissance. Comme le dénonce le rapport précité, ces derniersconstituent « les victimes idéales et absolues de telsmouvements », ce qu’a à son tour rappelé la MIVILUDES dans sonrapport annuel pour 2021, saisie dans 10 % des cas pour desfaits impliquant directement ou indirectement les mineurs. Lesmineurs sont donc bel et bien une « cible privilégiée desorganisations sectaires ». A ce titre, compte tenu del’emprise qui est alors exercé sur eux, souvent même par leurpropre famille, le délai de prescription de six années à compter deleur majorité semble trop insuffisant afin de leur permettre d’unepart de prendre conscience de l’embrigadement et de l’emprise qui aété exercé sur eux pendant les années charnières de leurdéveloppement. Tout proportion gardée, un parallèle peut êtredressé avec les femmes victimes de violences conjugales qui peuventmettre des années avant d’aller porter plainte, par peur le plussouvent, mais aussi compte tenu de l’emprise exercé sur elle parleur compagnon violent. 
Ainsi, cet amendement vise, àl’instar des délits de violences à caractère sexuel, à porter à dixannées le délai de prescription applicable aux mineurs à compter deleur majorité.