APRÈS ART. 6	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Aumédecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à laconnaissance du procureur de la République une information relativeà des faits de placement ou maintien d’une personne dans un état desujétion psychologique ou physique au sens del’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’il estime enconscience que cette sujétion a pour effet de causer une altérationgrave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personneà un acte ou à une abstention qui lui sont gravementpréjudiciables. Le médecin ou le professionnel de santé doits’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. En casd’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer dusignalement fait au procureur de la République. Lorsque la victimeest un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de seprotéger en raison de son âge ou de son incapacité physique oupsychique, son accord n’est pas nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnelspécifiquement dédiée aux dérives sectaires.
Le Grenelle des violencesconjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subit parles victimes de ces violences, les empêchant de facto de révélerles faits qu’elles subissent aux forces de l’ordre ou à leurentourage, et parfois même de se considérer comme victime. Al’iniative du Groupe de Travail présidé par Isabelle Rome, alorshaute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes et en concertationavec l’Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ilavait été proposé de permettre une dérogation au secret médicaldans ce cas là. C’est ce qu’a permis la loi du 30 juillet 2020visant à protéger les victimes de violences conjugales. 
Ce phénomène d’emprise, et l’étuded’impact le précise à maintes reprises, est aussi ce quicaractérise les dérives sectaires. Partant, le résultat est lemême pour les victimes : elle n’ose pas porter plainte ou en parlerà leur entourage. Elle ne se considère même parfois pas comme desvictimes. Ce qui est valable ici pour un majeur, l’est encore pluspour un mineur, vulnérable d’ores et déjà de par son âge. Tout celaest encore plus vrai en cas de rupture sociale, caractéristique làaussi des dérives sectaires. 
Avec cette nouvelle possibilité delever le secret professionnel, nous levons un autre verrou pour lessoignants afin de garantir une meilleur protection desvictimes.