ART. 1ER A	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Tombé
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
I. – Substituer àl’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Avantl’article 1er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin2001 tendant à renforcer la prévention et la répression desmouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et auxlibertés fondamentales, il est inséré unarticle 1er A ainsi rédigé :
« « La politique deprévention et de lutte contre les dérives sectaires est mise enœuvre par une administration créée par décret du Premier ministrepris après avis obligatoire du Conseil d’État, et qui a notammentpour missions : ». »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« Cette administration remetun rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de l’administrationest une prérogative du Gouvernement et il apparaît sage de ne paslui retirer cette prérogative prévue par la Constitution, d’autantque le sujet des dérives sectaires exige que les pouvoirs publicsdisposent des marges de manœuvre nécessaires pour organiser demanière agile les dispositifs visant à assurer les missions prévuespar la présente loi et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant àrenforcer la prévention et la répression des mouvements sectairesportant atteinte aux droits de l’homme et aux libertésfondamentales. L’avis du Conseil d’État apparaît nécessaire afinque cette administration exerce ses missions de vigilance, deprévention et de proposition, dans le respect des droitsfondamentaux.
À l’instar des autres administrations tenues de remettre unrapport annuel, il apparaît essentiel que ce soit cetteadministration, et non son représentant, qui soit responsable derendre ce rapport annuel, qui doit être rendu public.
Par ailleurs, le devoir de réserve auquel est astreint toutfonctionnaire ou représentant d’une administration fait obstacle àce que le responsable de cette administration émette des« opinions ». De plus, à l’instar des autres responsablesd’administration, l’exercice de ses missions n’exige aucunementqu’il bénéficie d’une immunité qui, faut-il le rappeler, n’est niaccordée aux parlementaires nommés en mission par le gouvernement,ni par exemple au Défenseur des droits… Le cas échéant, ilbénéficie de la protection fonctionnelle comme tout fonctionnaireou responsable public.