ART. 4 A	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 4 A
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 21, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure unepeine complémentaire de “bannissement numérique” pour le délitd’exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peinecomplémentaire implique notamment une obligation pour lesfournisseurs de services en ligne d’empêcher la création denouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation estimpossible à mettre en place sans un traçage de l’utilisateurgravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l’anonymaten ligne. Elle n’est d’ailleurs sanctionnée par aucune dispositionpénale, contrairement à l’obligation de bloquer les comptes faisantl’objet d’une suspension. Il est donc proposé par cet amendement desupprimer l’obligation faite aux sites internet d’empêcher lacréation de nouveaux comptes par la personne condamnée.