APRÈS ART. 1ER B	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2024
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VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES - (N° 2014)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 223‑15‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot :« outre » est supprimé ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et ne peuvent obtenir la réduction d’impôtprévue à l’article 200 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir uneréduction fiscale sur des dons réalisés à des personnes moralesresponsables pénalement de dérives sectaires. Lorsqu’uneorganisation est reconnue coupable de dérives sectaires, ilapparaît évident qu’elle ne puisse plus bénéficier de déductionfiscale sur les dons qu’elle reçoit.