ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 1° bis Après leIV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
«  IVbis. – Est puni d’une amende de 3 750 eurosle fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à desfins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présentarticle.
« Est puni d’une amende de 3750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salariétitulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des finsd’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail àtemps partagé un contrat écrit de mise à disposition dans le délaiprévu à l’article L. 1251‑42 du code dutravail. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évaluations fournies jusqu’àprésent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas deconclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif CDI à desfins d’employabilité, particulièrement en matière de formation etd’insertion durable dans l’emploi.
Les premiers retours indiquent parailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés :notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes ensituation de handicap.
Il était donc nécessaire deremplacer la pérennisation initialement envisagée par la présenteproposition de loi, par une prolongation del’expérimentation. 
Néanmoins, si le caractère trèssouple du dispositif en fait un outil attractif et intéressant pourles entreprises ; cela ne doit pas se faire au détrimentdes salariés, avec le risque de leur maintien dans la précarité. Ilgagnerait à être davantage encadré.
Cet amendement propose de reprendreles dispositions de l’article 2 de la présente PPL (qui a étésupprimé), pour prévoir des sanctions en cas de recours abusifs età des fins détournées du CDIE. Seraient ainsi sanctionnés le faitde conclure un CDIE dans des conditions non prévues parl’expérimentation, ou de recourir à un CDIE sans avoir conclu uncontrat de mise à disposition dans le délai prévu.