ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 8 lesquatre alinéas suivants :
« 2° Le V est ainsirédigé :
« V. – Le présentarticle est applicable :
« 1° Dans sa rédactionantérieure à la loi n° du relative à la généralisation ducontrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, auxcontrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ;
« 2° Dans sa rédactionrésultant de la même loi, aux contrats conclus dans les quatre ansà compter de sa promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser de façon expresse que l’article 115 de la loi du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnels’appliquera dans sa rédaction résultant de cette loi aux contratsconclus jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il s’appliqueradans sa rédaction résultant de la future loi aux contrats conclus àcompter de la promulgation de cette dernière et pour une durée dequatre ans.