ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerl’expérimentation du CDIE pour une durée de deux ans contre lesquatre ans souhaités initialement dans le texte.
 
Dans la mesure où le législateur devra très certainement sepencher à nouveau sur ce sujet lorsque le rapport de l’IGAS, devantinitialement être rendu en août 2023, sera publié, il n’est passouhaitable de prolonger à une date trop éloignée cetteexpérimentation.