ART. PREMIER	N°17 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
M. Turquois
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérerles sept alinéas suivants :
« b bis ) À la fin, les mots : « , quisont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois,bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus decinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ouVI. » sont remplacés par une phrase ainsirédigée : « . Peuvent conclure cecontrat : »
« b ter) Sont ajoutésdes 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Les personnes quisont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I del’article L. 5312‑1 du même code depuis au moinsdouze mois ;
« 2° Les personnes quisont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscritessur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes quisont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formationde niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur laditeliste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires deminima sociaux ;
« 5° Les personneshandicapées. » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unaménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail àtemps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficientles personnes qui rencontrent effectivement des difficultésparticulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoitl’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel depuis l’origine.
Ainsi, pourraient à l’avenirconclure un contrat de travail à temps partagé aux finsd’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins descritères suivants :
– les personnes inscrites sur laliste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cettemodification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de laproposition de loi en commission) ;
– les personnes âgées d’au moinscinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moinssix mois ;
– les personnes âgées de moins devingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur aubaccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins sixmois ;
– les bénéficiaires de minimasociaux ;
– les personnes handicapées.