ART. PREMIER	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 5, insérerles sept alinéas suivants :
« b bis ) À la fin, les mots : « , quisont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois,bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus decinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ouVI. » sont remplacés par une phrase ainsirédigée : « . Peuvent conclure cecontrat : »
« b ter) Sont ajoutésdes 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Les personnes quisont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I del’article L. 5312‑1 du même code depuis au moinsdouze mois ;
« 2° Les personnes quisont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscritessur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes quisont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formationde niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur laditeliste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires deminima sociaux ;
« 5° Les personneshandicapées. » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un aménagement des critèresd’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux finsd’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes quirencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertionprofessionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loidu 5 septembre 2018 depuis l’origine.
Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail àtemps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnesremplissant l’un au moins des critères suivants :
– les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploidepuis au moins un an (cette modification ayant été décidée àl’occasion de l’examen de la proposition de loi encommission) ;
– les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscritessur la même liste depuis au moins six mois ;
– les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant uneformation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites surladite liste depuis au moins six mois ;
– les bénéficiaires de minima sociaux ;
– les personnes handicapées.