APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre V du livreII de la première partie du code du travail est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Embauchepar l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252‑14. – Lorsquel’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, unsalarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à tempspartagé, la durée des missions accomplies au sein de laditeentreprise au cours des trois mois précédant le recrutement estprise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
« Cette durée est déduite dela période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat detravail.
« Art. L. 1252‑15. – Par dérogationà l’article L. 1237‑1, lorsque la rupture du contrat detravail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié enraison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issued’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution dupréavis. 
« Cette dispense n’ouvre pasdroit au versement d’une indemnité compensatrice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les droits et garanties du salarié en CDIE lorsqu’il estembauché par l’utilisatrice.
Pour ce faire, il est prévu d’une part que le salarié soit dispenséd’exécuter son préavis lorsque celui-ci, à l’initiative de larupture du contrat de travail, a accepté de conclure un CDI «classique » avec l’entreprise utilisatrice. Il est précisé que dansce cas-là aucune indemnité compensatrice n’est due ni parl’employeur, ni par le salarié qui est à l’initiative de larupture.
D’autre part, l’amendement propose de sécuriser la reprise del’ancienneté d’un salarié au titre des missions effectuées dansl’entreprise utilisatrice dans le cadre de la mise à dispositionpar une entreprise de travail à temps partagé.
Les conditions de reprise de cette ancienneté sont alignées sur lerégime juridique applicable pour l’intérim (article L. 1251-38du code du travail). Est ainsi prise en compte pour le calcul del’ancienneté du salarié la durée des missions accomplies au sein del’entreprise utilisatrice au cours des trois mois précédant lerecrutement. Cette durée est déduite de la période d’essaiéventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation quela reprise de l’ancienneté implique que les fonctions exercées aucours de la mission et du contrat de travail ne soient pasdifférentes (Cass. Soc., 10 novembre 1993, n°89-45.303).