APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Berete et M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre V du livreII de la première partie du code du travail est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Embauchepar l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252‑14. – Lorsquel’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, unsalarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à tempspartagé, la durée des missions accomplies au sein de laditeentreprise au cours des trois mois précédant le recrutement estprise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
« Cette durée est déduite dela période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat detravail.
« Art. L. 1252‑15. – Par dérogationà l’article L. 1237‑1, lorsque la rupture du contrat detravail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié enraison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issued’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution dupréavis. 
« Cette dispense n’ouvre pasdroit au versement d’une indemnité compensatrice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les droits et garanties du salarié en CDIE lorsqu’il estembauché par l’utilisatrice.
Pour ce faire, il est prévu d’unepart que le salarié soit dispensé d’exécuter son préavis lorsquecelui-ci, à l’initiative de la rupture du contrat de travail, aaccepté de conclure un CDI « classique » avec l’entrepriseutilisatrice. Il est précisé que dans ce cas-là aucune indemnitécompensatrice n’est due ni par l’employeur, ni par le salarié quiest à l’initiative de la rupture.
D’autre part, l’amendement proposede sécuriser la reprise de l’ancienneté d’un salarié au titre desmissions effectuées dans l’entreprise utilisatrice dans le cadre dela mise à disposition par une entreprise de travail à tempspartagé.
Les conditions de reprise de cetteancienneté sont alignées sur le régime juridique applicable pourl’intérim (article L. 1251-38 du code du travail). Est ainsiprise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié la duréedes missions accomplies au sein de l’entreprise utilisatrice aucours des trois mois précédant le recrutement. Cette durée estdéduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveaucontrat de travail.
Il résulte en outre de lajurisprudence de la Cour de cassation que la reprise del’ancienneté implique que les fonctions exercées au cours de lamission et du contrat de travail ne soient pas différentes (Cass.Soc., 10 novembre 1993, n°89-45.303).