ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, M. Hetzel, M. Dubois, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Forissier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Lechapitre II du titre V du livre II de la premièrepartie du code du travail est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4 :Contrat de travail à temps partagé à des finsd’employabilité
« Art. L. 1252‑14. – I. – Sanspréjudice de l’article L. 1252‑2, un entrepreneur detravail à temps partagé peut conclure un contrat de travail à tempspartagé à des fins d’employabilité avec des personnes quirencontrent des difficultés particulières d’insertionprofessionnelle en vue de leur mise à disposition auprèsd’entreprises utilisatrices. Peuvent conclure ce contrat :
« 1° Les personnes quisont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois ;
« 2° Les bénéficiaires deminima sociaux ;
« 3° Les personneshandicapées ;
« 4° Les personnes âgéesde plus de cinquante ans ;
« 5° Les personnes ayantun niveau de formation V, V bis ou VI.
« Pendant les périodes sansexécution de mission, le dernier salaire horaire de base estgaranti au salarié.
« Le contrat de travail àtemps partagé à des fins d’employabilité est un contrat à duréeindéterminée. 
« II. – Le salariébénéficie durant son temps de travail d’actions de formation prisesen charge par l’entrepreneur de travail à temps partagé etsanctionnées par une certification professionnelle enregistrée aurépertoire national des certifications professionnelles mentionné àl’article L. 6113‑1 ou par l’acquisition d’un bloc decompétences au sens du même article L. 6113‑1.
« Sans préjudice del’article L. 6323‑14, l’employeur abonde le comptepersonnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentairespar salarié à temps complet et par année de présence. L’abondementest calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée detravail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportiondu temps de travail effectué. L’employeur s’assure de la bonneinformation du salarié sur l’utilisation de son compte personnel deformation.
« III. – Le contratde travail à temps partagé à des fins d’employabilité est soumisaux dispositions des sections 2 et 3 du présentchapitre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirla proposition de loi dans sa version initiale, pérennisant leCDI-E sans date limite.
En effet, le texte de la commission des affairessociales revient à une simple prolongation del’expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiementn’était pas encore suffisant pour en évaluer les effets. Maiscomment peut-on demander à un dispositif, avec tout l’écosystème etl’ingénierie qu’il requiert, de se développer sans que soncaractère pérenne soit garanti ? C’est une injonctioncontradictoire aux acteurs que d’exiger qu’ils apprennent àutiliser cet outil et à organiser leur travail autour de lui, touten laissant planer la menace de sa fin définitive.
On s’apprête à acter une troisième date potentielled’extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31décembre 2023, cette dernière ayant d’ailleurs été dépassée, jetantdans le flou juridique tous ceux qui avaient investi sur cet outil.Cela n’est pas propice à son plein développement. On ne prend pasde telles précautions lorsqu’on vote un impôt : le législateur saitqu’il lui sera loisible d’y revenir au besoin. Alors,puisqu’il s’agit de rendre de l’oxygène aux employeurs commeaux salariés en proposant un nouvel outil plus souple, envoyons unsignal de confiance et de fiabilité plutôtque l’expérimentation ad vitam eternam qui est un entre-deuxdélétère.