ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2024
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 2015)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La première partie du codedu travail est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre uniquedu titre Ier du livre Ier est complétépar des articles L. 1111‑4 à L. 1111‑7 ainsirédigés :
« Art. L. 1111‑4. – Les salariésexternalisés sont des travailleurs qui :
« 1° Ont pour donneurd’ouvrage un établissement ou une entreprise, qui détermine lescaractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient descompétences sur le travail requis pour réaliser ce service ou cebien ;
« 2° Exercent leurtravail hors des locaux de leur donneur d’ouvrage ;
« 3° Travaillent seuls ouavec leurs enfants ou avec au plus un auxiliaire ;
« 4° Et qui ont unerémunération forfaitaire ou fixée par leur donneurd’ouvrage. 
« Art. L. 1111‑5. – Laqualification de salarié externalisé est acquise sans qu’il soitbesoin de rechercher :
« 1° Si le travailleurexternalisé est soumis au pouvoir de l’employeur ;
« 2° S’il travaille sousla surveillance immédiate et habituelle du donneurd’ouvrage ;
« 3° Si le local où iltravaille et le matériel qu’il emploie, quelle qu’en soitl’importance, lui appartient ;
« 4° S’il se procurelui-même les fournitures nécessaires à son travail ;
« 5° Le nombre d’heuresaccomplies. 
« Art. L. 1111‑6. – Le donneurd’ouvrage est l’employeur du travailleur externalisé, même s’ilutilise un intermédiaire.
« Art. L. 1111‑7. – Lorsque letravail externalisé ou un travail similaire est également exécutédans les locaux de l’entreprise, le travailleur externalisé estprioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans externalisationqui correspond à sa qualification et à ses compétences.
« L’employeur porte à laconnaissance du travailleur externalisé la disponibilité de toutposte de cette nature. » ;
« 2° Le livre II estainsi modifié :
« a) Le chapitreunique du titre Ier est complété par un articleL. 1211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑2. – Le contrat detravail est un contrat à durée indéterminée. » ;
« b) La section 4du chapitre Ier et la section 3 du chapitre III dutitre II et les titres IV, V et VI sont abrogés ;
« c) Le chapitreIer du titre II est complété par une section 4bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis 
« Clauses relatives à larupture du contrat de travail 
« Art. L. 1221‑27. – Les règlesrelatives à la rupture du contrat de travail peuvent être aménagéespar des clauses d’essai et par des clauses de durée initiale.
« Hors la conclusion de tellesclauses, le salarié ne peut renoncer par avance aux règlesrelatives à la rupture de son contrat.
« Art. L. 1221‑28. – La claused’essai est la clause par laquelle les parties conviennent d’unepériode pendant laquelle l’employeur peut réaliser une premièreévaluation des aptitudes du salarié à occuper concrètement sonposte et le salarié peut réaliser une première évaluation del’emploi qui lui est offert.
« Art. L. 1221‑29. – En coursd’essai, le salarié peut rompre unilatéralement le contrat detravail, sans avoir à respecter de préavis.
« Art. L. 1221‑30. – En coursd’essai, l’employeur peut rompre unilatéralement le contrat detravail pour tout motif lié à la qualité du travail effectué oupour tout manquement du salarié à ses obligations.
« Art. L. 1221‑31. – La durée del’essai est déterminée en fonction de la technicité et du niveau deresponsabilité du travail.
« L’essai ne peut en aucun casdurer plus de six mois après l’entrée en fonction effective dusalarié.
« Dans les métiers pourlesquels une période initiale de formation est assurée parl’employeur, sans que le salarié soit mis en situation de travail,la date d’entrée en fonction effective commence une fois cetteformation achevée.
« Art. L. 1221‑32. – Lorsqu’uneclause de durée initiale est stipulée au contrat, la durée del’essai ne peut excéder le tiers de cette durée initiale.
« Lorsqu’une clause de duréeinitiale prévoit une durée minimale, la durée de l’essai ne peutexcéder le tiers de cette durée minimale.
« Art. L. 1221‑33. – Au plus tardune semaine avant la fin de la période d’essai, l’employeur quienvisage de ne pas poursuivre la relation de travail convoque lesalarié à un entretien ayant pour objet l’éventuelle rupture del’essai.
« Art. L. 1221‑34. – À l’issue decet entretien, l’employeur peut signifier oralement au salarié savolonté de rompre l’essai.
« Art. L. 1221‑35. – L’employeurconfirme sa décision par lettre recommandée avec accusé deréception.
« Le contrat de travail cessetout effet à l’issue d’un préavis de trois jours ouvrables àcompter de la date d’envoi, par l’employeur, de la lettre derupture.
« Art. L. 1221‑36. – La lettre derupture de l’essai est envoyée avant la fin de l’essai. Elle n’apas à être expressément motivée.
« Art. L. 1221‑37. – Une duréeinitiale peut être stipulée pour l’une des trois raisons suivantesexclusivement :
« 1° La réalisation d’unetâche précise et dont l’objet est par nature temporaire ;
« 2° Le remplacement d’unsalarié absent ;
« 3° Un surcroîttemporaire d’activité.
« Art. L. 1221‑38. – Le motif de laclause de durée initiale est écrit et précis.
« Lorsque le motif est laréalisation d’une tâche précise et dont l’objet est par naturetemporaire, cette tâche ainsi que les dates prévisibles de début etde fin de celle-ci sont mentionnées.
« Lorsque le motif est leremplacement d’un salarié absent, l’identité de ce salarié, saqualification, la durée prévisible de son absence et le motif decette absence sont mentionnés.
« Lorsque le motif est unsurcroît temporaire d’activité, sa cause ainsi que ses datesprévisibles de début et de fin sont mentionnées.
« La clause de durée initialeest nulle en cas d’absence, d’imprécision ou d’inexactitude dumotif stipulé.
« Art. L. 1221‑39. – Un contrat quipourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale etpermanente de l’entreprise ne peut pas prévoir de duréeinitiale.
« Art. L. 1221‑40. – Une duréeinitiale ne peut être stipulée en cours d’exécution du contrat.
« Art. L. 1221‑41. – La stipulationd’une clause de durée initiale est interdite pour effectuer destravaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établiepar décret. Elle est également interdite pour remplacer un salariégréviste.
« Art. L. 1221‑42. – Deux contratspourvus d’une durée initiale ne peuvent pas être conclussuccessivement, sur un même poste, sauf dans les cassuivants :
« 1° Le premier contrat aété rompu avant la fin de la période initiale ;
« 2° Le premier contrat acessé à la suite du refus du salarié d’accepter une proposition deprolongation de la durée initiale dans les conditions de l’articleL. 1221‑27.
« Art. L. 1221‑43. – Un employeurne peut pas conclure deux contrats de travail successifs pourvusd’une durée initiale avec un même salarié, même sur des postesdifférents, avant l’expiration d’un délai de carence.
« Ce délai est égal à lamoitié de la durée du précédent contrat, prolongation incluse, sanspouvoir être inférieur à trois jours ouvrés.
« Art. L. 1221‑44. – Lorsque lasuccession des contrats comportant une clause de durée initiale estjugée irrégulière, les clauses de durée initiale successives sontannulées.
« Cette annulation produit seseffets au jour de la première embauche.
« Le salarié peut obtenir unereconstitution de carrière pour toute la durée de la relation detravail.
« Si le juge constate que lasuccession irrégulière de contrats comportant une clause de duréeinitiale a empêché le salarié de travailler pour un autreemployeur, compte tenu du nombre de contrats et de la durée despériodes interstitielles, il condamne l’employeur à des rappels desalaire pour lesdites périodes.
« Art. L. 1221‑45. – Lorsque ladurée initiale est motivée par un accroissement temporaired’activité ou la réalisation d’une tâche précise, elle indique ladate de son achèvement.
« Cette date peut êtrerepoussée une fois, d’un commun accord des parties, en cas deprolongation de son motif.
« La durée initiale,prolongation incluse, ne peut être supérieure à un an.
« Le refus par le salariéd’une prolongation proposée conformément au deuxième alinéa est unecause réelle et sérieuse de licenciement.
« Art. L. 1221‑46. – Lorsque ladurée initiale est motivée par le remplacement d’un salarié absent,elle s’achève au retour de la personne remplacée.
« Une durée minimale estobligatoirement prévue.
« Art. L. 1221‑47. – La présentesection est applicable aux salariés externalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer une réécriture générale de l’article premier afin desupprimer les contrats intérimaires ainsi que les contrats à duréedéterminée dans le but de faire du contrat à durée indéterminée dedroit commun la norme unique. Il prévoit également la création d’unstatut de “salarié externalisé”, davantage protecteur des droits dutravailleur. 
Les contrats précaires sont ainsi abrogés, et remplacés par lapossibilité de conclure, dans le cadre du CDI, une clause de duréeinitiale à l’achèvement de laquelle un droit de licenciements’applique. Cette réforme présente deux intérêts majeurs : d’unepart, elle permet au salarié d’exiger le motif de rupture en cas dedurée limitée et ainsi, de généraliser l’obligation dejustification de licenciement en conformité avec la conventionn°158 de l’Organisation internationale du travail. D’autre part,l’unification relative du contrat de travail permet de rapprocherles travailleurs précaires des travailleurs stables, en leuraccordant des protections jusqu’ici réservées auxseconds. 
Enfin, créer un statut de “salarié externalisé” permet auxtravailleurs employés par une “agence de travailleurs temporaires”- autrement dit des travailleurs intérimaires - de bénéficier d’unesituation identique à celle des salariés de l’entrepriseutilisatrice : le donneur d’ouvrage devenant l’employeur dutravailleur externalisé, même s’il utilise un intermédiaire.L’amendement prévoit également une garantie de reclassement destravailleurs externalisés au sein de l’entreprise si des missionsidentiques sont également exécutées en interne.
Nous considérons que le CDI d’employabilité (CDIE) est un énièmecontrat au rabais : le salarié ne bénéficie pas des avantages duCSE de l’entreprise utilisatrice, il n’est pas protégé par lesaccords collectifs comme de branche. La durée moyenne d’une missionen CDI d’employabilité est de trois ans : rien ne justifie, pourune telle durée, de ne pas embaucher le salarié via un CDI de droitcommun. D’autant que l’usage du CDIE tire les salaires à la baisse: la rémunération moyenne s’élève à seulement 1835 euros brut enpériode d’activité, soit 1463 euros net. Au contraire des ambitionsd’insertion sociale qu’il prétend servir, il constitue un effetd’aubaine massif pour les entreprises privilégiantl’externalisation de l’emploi et à la recherche d’un cadrejuridique assoupli, puisque le CDIE ne se justifie pas par desbesoins prédéfinis et restreints. La preuve en est : seulement 2%des salariés sous ce type de contrat sont d’anciens bénéficiairesdes minimas sociaux, et la proportion est identique pour ce qui estdes personnes en situation de handicap. Le CDI d’employabilité nepermet pas non plus une insertion durable dans l’emploi, entémoigne la rareté des chiffres relatifs à l’embauche à terme parune entreprise utilisatrice du CDIE à l’issue de la mission.
Cet amendement reprend des propositions du contre code dutravail rédigé en 2017 par le GR-Pact (Groupe de recherche pour unautre Code du travail), davantage protecteur des droits dessalariés.