ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àmettre en place ce que d’aucuns - l’actuel président de laRépublique – ont un appelé un « coffre-fort juridique ».
De fait, la confidentialité des consultation des juristesd’entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans lecontrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraientsoudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF oul’ADLC). 
Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque,réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine.
Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtentserment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent dessalariés soumis au lien hiérarchique. On voit bien, dès lors,comment cet outil pourrait être dévoyé. 
En conséquence, cet amendement du Groupe Ecologiste vise àsupprimer l’article unique de la présente proposition de loi.