APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2028, un rapport évaluant l’impact ducaractère confidentiel conféré aux consultations des juristesd’entreprise. Ce rapport étudie les conséquences de l’entrée envigueur de la présente loi pour les consultations juridiquesrédigées par un juriste d’entreprise, l’articulation avec lesautres professions juridiques ou encore, la formation à ladéontologie des juristes d’entreprise.
Un débat pourra être organisé auParlement sur la base des conclusions de ce rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever les inquiétudes,légitimes, qui entourent encore la mise en place d’un « legalprivilege » à la française, il est essentiel  queson impact fasse l’objet d’une évaluation approfondie, afin demesurer pleinement les effets de cette réforme, compte tenu desenjeux économiques, financiers et de souveraineté qu’elleemporte.
Nous souhaitons que le Parlementprenne toute sa part à ce travail. C’est pourquoi le présentamendement demande que le Gouvernement remette un rapport auParlement sur le bilan de la mise en place de la confidentialitédes consultations des juristes d’entreprise, dans un délai de 3 ansà compter de son entrée en vigueur.