ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des incertitudesjuridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsique l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont encapacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, lesauteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen encommission, de supprimer la l’article unique en ce qu’il tendà octroyer un « legal privilege » ou privilège deconfidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Lesauteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis duConseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure estsusceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à lapreuve, condition sine qua non du droit au procèséquitable.