ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la création d’un régime de confidentialité desconsultations des juristes d’entreprise.