ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10par la phrase suivante :
« La confidentialité n’est pasopposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 etL. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’articleL. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice deleurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent que le régime de confidentialité desconsultations juridiques des juristes d’entreprise ne soit pasopposable à l’Autorité des marchés financiers (AMF), àl’Autorité de la concurrence (ADLC) et à l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de l’exercicede leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction.