ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité peut, àtout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné auchapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relativeà la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent protéger les lanceurs d’alerte des entreprises de cenouveau régime de confidentialité des consultations des juristesd’entreprise.