ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentantsdu comité social et économique des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité nepuisse être opposée aux organisations syndicales ainsi qu’auxComités social et économique des entreprises.
Si l’enjeu de la proposition de loi est de garantir uneconfidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner encompétitivité sur la scène internationale, cette confidentialitén’a pas à être opposable aux organisations syndicales ou aux CSEdes entreprises. En effet, les consultations juridiques pourront,le cas échéant, porter sur des questions RH ou de réorganisationinterne des entreprises. À ce titre, ces consultations neconcernent pas des questions relatives à la seule compétitivité etdoivent pouvoir être consultable par les organisations syndicaleset le CSE. Le rapport de force entre les salariés et l’employeurest en défaveur du salarié, l’enjeu du droit du travail a toujoursété de promouvoir un équilibre entre les salariés et l’employeur.Or, cette confidentialité favorise de manière démesurée lesemployeurs qui pourront dans leurs échanges avec les institutionsde salariés opposer la confidentialité des échanges et donc retenirdes informations essentielles à la négociation. En effet, lanégociation sociale au sein des entreprises nécessite de latransparence.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à la créationd’un “legal privilege” à la française, qui ne poursuit quel’objectif de garantir le secret des affaires.”