ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux représentants du comité social et économique desentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité nepuisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises(CSE).
Si l’enjeu de la proposition de loi est de garantir uneconfidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner encompétitivité sur la scène internationale, cette confidentialitén’a pas à être opposable aux CSE au sein des entreprises. En effet,les consultations juridiques pourront, le cas échéant, porter surdes questions RH ou de réorganisation interne des entreprises. À cetitre, ces consultations ne concernent pas seulement des questionsrelatives à la seule compétitivité et doivent pouvoir êtreconsultable par les organisations syndicales.
Le rapport de force entre les salariés et l’employeur est endéfaveur du salarié, l’enjeu du droit du travail a toujours été depromouvoir un équilibre entre les salariés et l’employeur. Or,cette confidentialité favorise de manière démesurée les employeursqui pourront dans leurs échanges avec le CSE opposer laconfidentialité des échanges et donc retenir des informationsessentielles, comme les modalités de management, lesrestructurations internes qui sont nécessaire à la négociation et àdes échanges sereins au sein de l’entreprise. En effet, lanégociation sociale nécessite de la transparence.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à la créationd’un “legal privilege” à la française, qui ne poursuit quel’objectif de garantir le secret des affaires.