ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10,insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable à l’autorité visée au chapitre II du titre Ierdu livre VI du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent garantir l’inopposabilité des documentsà l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de l’ACPR.
De même, concernant l’ACPR, ses missions de préservation de lastabilité financière via la surveillance prudentielle, de luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,et de protection de la clientèle, doivent être préservées et ce enconformité avec le droit européen, qui impose à l’État de garantirses pouvoirs, notamment le droit de se faire communiquer toutdocument. Pour les mêmes établissements, la confidentialité desconsultations des juristes d’entreprise serait par ailleursinopposable à la BCE ou à l’ACPR chaque fois qu’elles appliquentdirectement le droit européen et pourrait ne pas l’être dans lecadre de contrôles purement nationaux.
Cette écueil juridique ne fait que cacher l’absence de volontépolitique de cette majorité en matière d’économie : faire voler enéclat toutes les contraintes juridiques et politiques pour laisserplace à un marché plein et total. Or, les activités économiques nesont pas au dessus des lois, et la seule raison de compétitivité nepeut être de nature à justifier une telle confidentialité opposableaux agents de l’ACPR.
Le Conseil d’Etat rappel dans son étude de 2021 que “”Lesactivités de contrôle de l’ACPR et de l’ASN (qui représentent 80 %des effectifs de contrôle et d’enquête des AAI/API et assimilées)sont, compte tenu de la gravité des risques systémiques existantdans leurs domaines d’intervention, essentiellement menées à desfins de régulation et de prévention, indépendamment de l’exercicede pouvoirs de sanction. Elles supposent une présence trèsimportante dans les locaux des opérateurs et un accès massif auxinformations.”” Le rôle essentiel de cette autorité et ne peut etne doit faire l’objet d’obstacle excessifs. Un libre marché pleinet total détruit, et en premier lieu les travailleur.ses etl’environnement.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à cetteproposition qui cache en réalité la volonté de garantir le secretdes affaires au profit de certaines grandes entreprises leurpermettant de délinquer sans être inquiétées.