ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable à l’autorité visée à l’article 3‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l’inopposabilité desdocuments à l’ARCOM.
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de l’ARCOM. Le rôle de régulateur de l’ARCOM estun rôle primordial pour garantir l’exercice respectueux de libertéde communication. L’accès à certains document est nécessaire au bondéroulement de la procédure d’instruction dont dispose cetteautorité.
Une nouvelle fois, l’enjeu de cette proposition de loi est deprotéger les grandes entreprises dans leurs affaires et leurpermettre d’agir frauduleusement sans être inquiété par lesautorités de régulation. De plus, la procédure pour lever laconfidentialité des documents est pensée largement en faveur desentreprises et permet in fine de garantir que des activitésillégales ne puissent jamais être révélée du fait de laconfidentialité.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. “