ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« pénale ou fiscale »
les mots : 
« en matière civile,commerciale, administrative, fiscale ou pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de laconfidentialité la matière judiciaire, administrative etcommerciale.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale etfiscale est insuffisante et ne trouve aucune justificationjuridique. La capacité du pouvoir judiciaire et administratif desaisir des pièces est indispensable pour garantir le bonfonctionnement de la justice française et nécessaire pour respecterl’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Ne pas exclureces matières de la confidentialité est un obstacle à la capacitédes juges à mener leurs investigations, et donc une atteinte ànotre État de droit. L’accès à la preuve est fondamental danstoutes les procédures, pas simplement en pénal ou en fiscal.Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourraamener à contraindre l’ensemble des contentieux dans le seul butd’avoir accès à la preuve. Cela pourra conduire à déclencher denombreuses procédures qui ne l’auraient pas été, dans le seul but,légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuvemême dans des cas où l’on aurait par exemple pu se contenter deprocédures civiles.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialitésont largement insuffisantes et donnent un avantage certain auxentreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas lerespect d’un procès équitable.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de laconfidentialité les matières judiciaires, administratives etcommerciales, pour éviter ces écueils et l’engorgement de nosinstances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cetteconfidentialité permettra aux entreprises de délinquer plusfacilement en excluant le juge de l’accès aux documents nécessairesau jugement.