ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , financière et de droit dela concurrence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés reprend une suggestion du président del’Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de laconfidentialité dont bénéficieront les juristesd’entreprises.  
Cette proposition tend à rendre confidentielles lesconsultations des juristes d’entreprise, telles qu’il lesdéfinit.
Le III de ce texte prévoit que la confidentialité nes’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception auxconsultations en matière de droit de la concurrence et en matièrefinancière.
En effet, il est crucial de préserver toute l’efficacité desenquêtes et contrôles des autorités publiques et des autoritésadministratives indépendantes. Or, l’instauration de cetteconfidentialité viendrait entraver fortement la mise en œuvre deleurs pouvoirs d’investigation car il est fréquent que, dans cecadre, des documents émanant de juristes d’entreprise soientobtenus et concourent à la manifestation de la vérité.
Il n’est pas cohérent de prévoir une exception à cetteconfidentialité pour la seule matière fiscale.
Outre le droit pénal, car les missions des autorités de contrôlesont tout aussi indispensables à l’intégrité du monde des affaires– il en va ainsi par exemple de la lutte contre les ententes etabus de position dominante menée par l’Autorité de la concurrence,de la lutte contre les abus de marché (délits d’initiés…) dont estchargée l’AMF, ou de celle contre le blanchiment et le financementdu terrorisme à laquelle concourt l’ACPR.
Il est indiqué dans l’exposé des motifs que la proposition deloi cherche à remédier à une supposée disparité entre lasituation des juristes d’entreprise français et ceux de « nombreuxautres pays », qui bénéficieraient déjà d’une telleconfidentialité, ce qui conférerait un avantage pour attirerl’implantation de directions juridiques des groupes internationaux.Il est cependant constant que la très grande majorité des Etatsmembres de l’Union européenne ne reconnaît aucune confidentialitéaux avis des juristes d’entreprise ou, lorsqu’elle existe, quecette confidentialité est inopposable aux autorités decontrôles.
Enfin, s’agissant plus particulièrement du droit de laconcurrence, la jurisprudence européenne a établi de manièreconstante que la confidentialité est inapplicable aux juristesd’entreprise, mais réservée aux seuls avocats indépendants ce quiexclut des juristes en situation de salariat. L’extension de laconfidentialité des avis des juristes d’entreprise proposée parl’amendement en cause serait ainsi contraire au droit de l’Unioneuropéenne et ne pourrait donc pas être appliquée par l’Autoritédans la plupart de ses procédures, qui font application directe desdispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Une telle situation serait assurément source d’insécurité pour lesentreprises concernées.