ART. UNIQUE	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière commerciale,fiscale ou pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de laconfidentialité la matière commerciale.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale etfiscale est insuffisante, ne pas y intégrer le droit commercial netrouve aucune justification juridique. La capacité des jugesconsulaires de saisir des pièces est indispensable pour garantir lebon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecterl’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre lesprocédures commerciales à la confidentialité est un obstacle à lacapacité des juges à mener leurs investigations, et donc uneatteinte à notre État de droit.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures,pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialitéseulement ces deux matières pourra conduire à déclencher desprocédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu êtreévitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité etd’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu secontenter de procédures commerciales. De plus, opposer laconfidentialité à la matière commerciale crée une inégalitémanifeste entre les grandes entreprises en capacité de disposerd’une assistance juridique interne vis à vis des très petites etpetites et moyennes entreprises qui ne disposent que très rarementde cette assistance.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialitésont largement insuffisantes et donnent un avantage certain auxentreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas lerespect d’un procès équitable.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de laconfidentialité le domaine commercial pour éviter ces écueils etl’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition quicache en réalité la volonté de préserver le secret des affairesdans l’intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cetteconfidentialité permettra aux entreprises de délinquer plusfacilement en excluant le juge de l’accès aux documents nécessairesau jugement.