ART. UNIQUE	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pasopposable aux personnes répondant à la qualification de lanceurd’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France Insoumise-NUPES, vise à rendre laconfidentialité des consultations des juristes d’entrepriseinopposable aux lanceurs d’alerte, désignées par la loi Sapin 2comme des personnes physiques signalant ou divulguant de bonne foides informations portant sur un crime, un délit, une menace ou unpréjudice pour l’intérêt général.
En effet, cette proposition de loi, en conférant un privilège dela confidentialité aux consultations de juristes d’entreprises, negarantit aucune protection spécifique aux lanceurs d’alerte,pourtant directement concernés, tant les documents qui en sontissus sont susceptibles de contenir des informations d’intérêtgénéral tels qu’ayant trait aux droits des consommateurs, ou auxnormes sanitaires et environnementales. Il est d’autant plusimpérieux d’assurer l’accès à ces documents aux lanceurs d’alerteque ce texte vise en réalité, via le privilège de laconfidentialité, à limiter les pouvoirs de contrôle et de sanctiondes autorités et juridictions administratives civiles etcommerciales sur les plus grandes entreprises, des matières àl’intersection d’enjeux d’intérêt général.
Rendre la confidentialité des consultations des juristesd’entreprise inopposable aux lanceurs d’alerte permettrait ainsil’exercice effectif du droit à lancer une alerte, mais aussi dudevoir qui en est le corollaire. Par exemple, en vertu de l’articleL.4133-1 du Code du travail, un salarié doit alerter son employeur« s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés defabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement fontpeser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement».
Outre préserver l’intérêt général, cet amendement vise àprotéger les auteurs de signalements eux-mêmes : en l’état, enl’absence de toute protection explicite, ces derniers pourraientvoir leur identité révélée, faire face à des mesures dereprésailles (licenciement inclus) ou être pénalement responsables– autant de mesures dont ils sont sensés être protégés. De ce pointde vue, ce texte s’inscrit d’ailleurs dans la continuité deprécédentes attaques contre le statut de lanceur d’alerte, dont laloi sur la protection du secret des affaires de 2018 était unemanifestation flagrante.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui neconsiste qu’à faire primer les intérêts privés de quelques-uns, iciles grandes entreprises disposant de moyens suffisants pourembaucher leurs propres juristes, sur l’intérêt général. Cetamendement de repli vise donc à préserver un contre-pouvoir dans untexte qui créerait de graves rupture au principe d’égalité, ycompris dans l’accès à l’information.