ART. UNIQUE	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Tous les ans au biland’activité des entreprises est attachée une annexe qui dresse laliste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilègede la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date,l’heure et le lieu de la consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement présenté parle groupe de la France Insoumise-NUPES vise à intégrer une liste del’ensemble des consultations réalisées par le juriste d’entrepriseet bénéficiant du privilège de la confidentialité au rapport annueld’activité de l’entreprise ayant bénéficié de cesconsultations.
Une telle liste permettrait de lever en partie la nébulosité quientoure ces documents confidentiels, en permettant d’abordd’identifier clairement l’objet des consultations tombées sous lesceau de la confidentialité. Par extension, elle lèverait le flouquant à la nature des échanges concernés que cette proposition deloi entretient. Surtout, en formalisant davantage ces échanges,cette liste intégrée au rapport d’activité de l’entreprisepallierait le risque que ce nouveau privilège de la confidentialitén’ouvre à la tentation, pour les entreprises, d’estampiller“legal privilege” des documents non juridiques, en yajoutant quelques éléments de droit artificiels, dans le seul butde les soustraire au regard des autorités de contrôle.
Surtout, cette liste permettrait de faciliter le travail desjuridictions civiles, commerciales et administratives notammentdans le cadre de procédures prudhommales et syndicales, ou encoredes enquêtes des autorités de contrôle telles l’Autorité desmarchés financiers (AMF) ou l’Agence française anticorruption. Eneffet, cette proposition de loi entrave considérablement le travailde ces juridictions en ouvrant la possibilité aux grandesentreprises, seules qui ont les moyens de s’entourer de juristes,de leur opposer la confidentialité de leurs échanges avec cesderniers dans de très larges cas, notamment dans le cadre de leurspouvoirs d’instruction, les possibilités de référé étantcirconscrites aux litiges.
Faute d’accès complet à ces documents, cette liste permettrait aminima aux autorités et aux justiciables une meilleure lisibilitédes enjeux ayant fait l’objet de consultations confidentielles.Cette transparence est d’autant plus impérieuse que laconfidentialité implique par essence que la partie adverse soitprivée d’informations clés – une rupture d’égalité renforcée parl’insuffisance du délai applicable pour contester laconfidentialité alléguée par une entreprise dans le cadre d’unlitige civil ou commercial, qui n’est que de 15 jours, le même quecelui dans lequel le juge des libertés et de la détention peut êtresaisi par une autorité administrative.
L’intégration de cette liste dans le rapport annuel d’activitéde l’entreprise viserait donc à rétablir un semblant detransparence, alors que le privilège de la confidentialité crée degraves ruptures d’égalité, y compris dans l’accès à la preuve,pourtant reconnu de manière prétorienne par la CEDH, comme étantissu de l’article 6-1 (droit à un procès équitable) de laConvention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertésfondamentales, puis consacré par la Cour de cassation (Cass. civ.1ère, 5 avril 2012, n° 11-14177).”