ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 6,supprimer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence,après le mot :
« justice », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« après avis du Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur laparticipation du minitre de l’économie au référentiel de formationpar arrêté.
La proposition de loi prévoit que le référentiel de de formationdépende d’un décret conjoint du ministre de la justice et duministre de l’économie. La présence du ministre de l’économie àl’élaboration de référentiel questionne quant au projet réel quevise cette proposition de loi. En effet, la question de laformation et de la déontologie des juristes d’entreprise ne peutavoir pour enjeux que de garantir une bonne application du droit,dans le respect des principes directeurs de notre ordre juridique.La déontologie est une moyen de guider une application saine dudroit et d’encadrer les abus de l’application du droit. Or, leministre de l’économie n’est pas le garant de cette déontologie etl’implication de ce dernier cache en réalité la volonté de rendreconfidentiel des pratiques d’abus de droit, à la limite de lalégalité. L’intégrité des marchés et des échanges commerciauxdépend aussi d’une application honnête du droit.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition deloi, qui cache en réalité la volonté de préserver le secret desaffaires dans l’intérêt de quelques grandes entreprises. Laparticularité française de ne pas garantir le confidentialité desconsultations juridiques est notre force, et s’inscrit dans unevision qui fait de l’économie le bien de tous. En effet, l’économiene doit pas poursuivre seulement les intérêts de quelques uns maisbien l’intérêt général.”