ART. UNIQUE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Retiré
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Sont concernés les seulsactes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membrede son équipe placé sous son autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actesrédigés par le juriste salarié de l’entreprise ou un membre de sonéquipe placé sous son autorité, bénéficient de laconfidentialité.
Cette dernière ne doit pas s’étendre aux actes produits par desjuristes d’entreprise extérieurs à l’entreprise concernée,regroupés au sein d’une association ou d’un cabinet de conseil,pour des raisons de sécurité et de garanties d’éthique.