ART. UNIQUE	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’engage à respecter lesrègles de la charte de déontologie prévue au sixièmealinéa. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La commission élabore unecharte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une charte de déontologie àlaquelle les juristes d’entreprise seront soumis. Cette charte serarédigée par la commission proposant le référentiel de formations endéontologie.
Il s’agit d’établir un document de référence pour les juristesd’entreprise.