ART. UNIQUE	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Tombé
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après la première occurrence dumot :
« documents », 
supprimer la fin del’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle dujuge des libertés et de la détention.
Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD),qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’uneprocédure administrative, peut être saisi par requête motivée del’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins devoir contester la confidentialité alléguée de certains documents oud’ordonner la levée de la confidentialité de certainsdocuments.
Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dansl’hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter àou de faciliter la commission des manquements aux règlesapplicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de laprocédure administrative concernée.
Le présent amendement vise à supprimer la conditionnalité de lalevée de la confidentialité des documents prévue par la loi afin defaciliter l’office du JLD et lui laisser la liberté du motifjustifiant la levée de la confidentialité.