ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« etenvironnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à limiter le champ de laconfidentialité dont bénéficieront les juristesd’entreprises.  
La proposition de loi tend à rendre confidentielles lesconsultations des juristes d’entreprise, telles qu’il lesdéfinit. 
Le III de cet amendement prévoit que la confidentialité nes’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception auxconsultations en matière environnementale. 
Le principe même de la confidentialité pour les consultationsdes juristes d’entreprise est déjà problématique en tant que tellemais il convient d’exclure évidemment la matièreenvironnementale. 
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueurde la transparence. 
Tel est le sens de cet amendement.