ART. UNIQUE	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS DES JURISTES D’ENTREPRISE - (N° 2033)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 22, substituer à la première occurrence dusigne :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence,après les mots : 
« d’entreprise »,
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 22.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà simplifier les règles d’appel dont fait l’objet l’ordonnance dujuge des libertés et de la détention (JLD).
Il s’agit de laisser la possibilité à l’autorité administrativeou à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de faireappel de l’ordonnance du JLD et de supprimer cette possibilité pourl’entreprise membre du groupe destinataire de la consultationjuridique, à des fins de simplification et de lisibilité de laprocédure.